Procédures & Critères d’admissibilité

PROCÉDURES

Les volets du programme MaxFACT s’adressent aux maisons de disques canadiennes. Un demandeur peut soumettre une demande dans l'un ou l'autre des deux volets du programme MaxFACT en remplissant le formulaire d'application et en cochant le volet approprié au vidéoclip soumis. Chaque demande de financement sera évaluée par le comité du programme sur la base des mérites artistiques, l’aspect financier et sur l’excellence de l’équipe du projet soumis. Les décisions du comité sont définitives. Il peut y avoir à l’étude plus d’un projet de production de vidéoclip à la fois, par dépôt, par demandeur. Un projet ayant reçu une décision non favorable suite à une réunion du comité ne pourra pas faire l’objet d’une nouvelle demande. Le processus de décision requerra environ quatre semaines.

Si le comité octroie une aide financière pour la production d’un vidéoclip, une lettre d’entente sera expédiée au récipiendaire afin qu’il la signe. À la réception par MaxFACT de ladite lettre dûment signée, un contrat sera émis et les paiements commenceront à être effectués selon l’échéancier convenu dans ce contrat. Le récipiendaire devra produire le vidéoclip conformément aux indications fournies dans sa demande. Aucun changement quant à l’essence du concept, au choix de la maison de production et du réalisateur ne sera permis. À partir de la date d’acceptation du projet, le récipiendaire dispose de 180 jours pour la réalisation du vidéoclip et sa livraison à MaxFACT, à défaut de quoi, l’aide financière pourra être consacrée à d’autres fins sans autre avis ni délai. Finalement, un demandeur, ayant obtenu une aide financière pour le vidéoclip d’un artiste, ne peut soumettre pour ce même artiste, une demande de financement pour un nouveau projet avant que ce vidéoclip ait été livré à MaxFACT.

CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ
(sujet à changements sans préavis)

Toute production d’un vidéoclip musical d'artistes québécois ou canadiens de langue française et toute production de vidéoclips d'artistes québécois en langues autres que le français et l'anglais, reflétant les goûts du public adulte convenant aux auditoires de MusiquePlus ou de MusiMax, sera admissible à l’examen des demandes s’il remplit l’ensemble des conditions suivantes :

1. Être soumis par une maison de disques canadienne établie, possédant l’expérience pertinente d’un citoyen canadien ou résident permanent;
   
2. le vidéoclip doit répondre aux critères de contenu canadien selon le système MAPL énoncé par le CRTC. Est reconnue canadienne une pièce musicale qui satisfait à au moins deux des conditions suivantes :
   
   
1. M: La musique a été composée entièrement par un Canadien.
2. A : La musique ou les paroles sont interprétées principalement par un Canadien.
3. P: La pièce musicale est une interprétation en direct qui est soit enregistrée en entier au Canada, soit interprétée en entier au Canada et diffusée en direct au Canada.
4. L: Les paroles sont écrites entièrement par un Canadien
   
   le vidéoclip à produire doit répondre également à au moins un des deux critères vidéo :
   
   
1. Réalisation : Le réalisateur ou la compagnie de production est canadien(ne).
2. Installations : Les installations de production se trouvent au Canada.
   
   
3. le tournage du vidéoclip ne doit pas être commencé avant que le comité ait rendu sa décision;
4. le vidéoclip devra être sous-titré pour les malentendants;
5. les droits d’exploitation de la bande maîtresse de la pièce présentée sont détenus par une société canadienne et/ou un citoyen canadien et/ou un résident permanent;
6. Avoir un accord de distribution valable avec un ou plusieurs distributeurs. Est reconnu distributeur physique admissible, un distributeur qui répond aux critères suivants: 
   
   
1. 2 ans d'existence comme distributeur;
2. 15 produits francophones canadiens ou 15 produits canadiens;
3. 2 représentants au Canada dont un au Québec pour la musique vocale francophone;
4. 6 des 10 entreprises suivantes: Archambault, Chapters/Indigo, Costco, FutureShop/Best Buy, Handleman, HMV, Musigo, Renaud-Bray, Entertainment One et les magasins indépendants.

Voici une liste des distributeurs physiques reconnus: Allegro, DEP Distribution, Distribution APCM, Distribution Plages, Distribution Select, Distribution SRI, Distribution TRX, EMI Music Canada, Koch Entertainment, Naxos Canada, Outside Music, Sony BMG Music Canada, Universal Music Group, Warner Music Canada

Est reconnu distributeur numérique admissible, un distributeur qui répond aux critères suivants:

1. 2 ans d'existence comme distributeur;
2. 50 produits francophones canadiens comportant un minimum de 600 titres;
3. 20 étiquettes distribuées;
4. S'il est distributeur de produits canadiens francophones, ces derniers se retrouvent sur au moins cinq (5) boutiques parmi les suivantes, incluant sa propre boutique: Aliant, AOL, Bell Mobilité, Bluetracks, Dose.ca, eMusic, Fido, iTunes, Mobile, Napster, Puretraks(Palmarès, Bonfire, Sympatico Muchmusic), Rogers, Telus, Tonality, Vidéotron, Yahoo Canada, Zik.
5. S'il est distributeur de produits canadiens en musique spécialisée, une partie importante de son catalogue se retrouve sur 5 boutiques en ligne parmi les suivantes, incluant sa propre boutique: Aliant, AOL, Bell Mobilité, Bluetracks, Connect, Dose.ca, eMusic, Fido, iMesh, iTunes, Mobile, Napster, Puretracks, Rogers, Telus, Tonality, Vidéotron, Yahoo Canada, Zik.

Voici une liste de distributeurs numériques reconnus: DEP Distribution, Distribution APCM, Distribution Plages, Select Digital, Outside Music

Ne sont pas admissibles les entreprises affiliées à Astral Media.

Est reconnue comme entreprise de production affiliée à Astral Media toute entreprise qui est détenue directement ou indirectement à plus de 33,33 % par Astral Media ou qui détient, directement ou indirectement, plus de 33,33 % de la propriété d’Astral Media.

MONTANT DE L’AIDE FINANCIÈRE

La participation du programme MaxFACT prendra la forme d’une aide financière non remboursable qui ne pourra excéder 15 000 $.

CONDITIONS DE FINANCEMENT

La maison de disques retenue devra :

1. signer et respecter toutes les exigences du contrat;
2. fournir une copie de la demande de licence de synchronisation, le cas échéant;
3. fournir l'accord entre l'artiste et le détenteur des droits de la bande maitresse;
4. avoir une couverture d’assurances appropriées à la production du vidéoclip projeté;
5. fournir un document constitutif de l’entreprise;
6. avoir un accord de distribution valable avec un ou plusieurs distributeurs;
7. fournir l’entente avec la maison de production du vidéoclip;
8. soumettre un rapport de coûts de la production du vidéoclip, incluant la preuve de paiement par la maison de disques à la maison de production pour le vidéoclip livré;
9. fournir à MaxFACT pour l’obtention du paiement final un enregistrement du vidéoclip terminé sur DVD.

INFORMATIONS À FOURNIR

Pour être considéré comme une demande admissible, le formulaire de candidature doit être dûment rempli et tous les documents énumérés sur la liste de contrôle du formulaire doivent être inclus. Le demandeur est responsable de s’assurer que toute modification à l’information indiquée ou mise à jour est communiquée à l’administration du programme MaxFACT à temps. MaxFACT se réserve le droit de ne pas évaluer toute demande incomplète. Notez qu’aucune documentation accompagnant une demande ne sera retournée.