PROCÉDURES
Le Programme MaxFACT s’adresse aux maisons de disques canadiennes. Chaque demande de financement sera évaluée par le comité du programme sur la base des mérites artistiques, l’aspect financier et sur l’excellence de l’équipe du projet soumis. Les décisions du comité sont définitives. Il peut y avoir à l’étude plus d’un projet de production de vidéoclip à la fois, par dépôt, par maison de disques. Un projet ayant reçu une décision non favorable suite à une réunion du comité ne pourra pas faire l’objet d’une nouvelle demande. Le processus de décision requerra environ quatre semaines. Il est à noter qu’un projet peut simultanément faire l’état d’une demande de financement tant aux programmes VidéoFACT, BravoFACT! qu’au programme MaxFACT. Cependant advenant qu’il reçoive l’aide de VidéoFACT ou BravoFACT !, le projet sera d’emblée non admissible à l’octroie d’une aide par MaxFACT.
Si le comité octroie une aide financière pour la production d’un vidéoclip, une lettre d’entente sera expédiée au récipiendaire afin qu’il la signe. À la réception par MaxFACT de ladite lettre dûment signée, un contrat sera émis et les paiements commenceront à être effectués selon l’échéancier convenu dans ce contrat. Le récipiendaire devra produire le vidéoclip conformément aux indications fournies dans sa demande. Aucun changement quant à l’essence du concept, au choix de la maison de production et du réalisateur ne sera permis. À partir de la date d’acceptation du projet, le récipiendaire dispose de 180 jours pour la réalisation du vidéoclip et sa livraison à MaxFACT, à défaut de quoi, l’aide financière pourra être consacrée à d’autres fins sans autre avis ni délai. Finalement, une maison de disques ayant obtenu une aide financière pour le vidéoclip d’un artiste, ne peut soumettre pour ce même artiste, une demande de financement pour un nouveau projet avant que ce vidéoclip ait été livré à MaxFACT.
CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ
Toute production d’un vidéoclip musical d'artistes québécois et franco-canadiens, reflétant les goûts du public adulte sera admissible à l’examen des demandes s’il remplit l’ensemble des conditions suivantes :
- Être soumis par une maison de disques canadienne établie, possédant l’expérience pertinente d’un citoyen canadien ou résident permanent;
- le vidéoclip doit répondre aux critères de contenu canadien selon le système MAPL énoncé par le CRTC. Est reconnue canadienne une pièce musicale qui satisfait à au moins deux des conditions suivantes :
- M: La musique a été composée entièrement par un Canadien.
- A : La musique ou les paroles sont interprétées principalement par un Canadien.
- P: La pièce musicale est une interprétation en direct qui est soit enregistrée en entier au Canada, soit interprétée en entier au Canada et diffusée en direct au Canada.
- L: Les paroles sont écrites entièrement par un Canadien
le vidéoclip à produire doit répondre également à au moins un des deux critères vidéo :
- Réalisation : Le réalisateur ou la compagnie de production est canadien(ne).
- Installations : Les installations de production se trouvent au Canada.
- le tournage du vidéoclip ne doit pas être commencé avant que le comité ait rendu sa décision;
- le vidéoclip devra être sous-titré pour les malentendants;
- les droits d’exploitation de la bande maîtresse de la pièce présentée sont détenus par une société canadienne et/ou un citoyen canadien et/ou un résident permanent;
Ne sont pas admissibles les entreprises affiliées à Astral Media.
Est reconnue comme entreprise de production affiliée à Astral Media ou au titulaire de la licence du service de programmation acquéreur, toute entreprise qui est détenue directement ou indirectement à plus de 33,33 % par Astral Media ou par le titulaire de la licence du service de programmation acquéreur ou qui détient, directement ou indirectement, plus de 33,33 % de la propriété d’Astral Media ou du titulaire de la licence du service de programmation acquéreur.
MONTANT DE L’AIDE FINANCIÈRE
La participation du programme MaxFACT prendra la forme d’une aide financière non remboursable qui ne pourra excéder 15 000 $.
CONDITIONS DE FINANCEMENT
La maison de disques retenue devra :
- signer et respecter toutes les exigences du contrat;
- fournir une copie de la demande de licence de reproduction d’enregistrement sonore;
- fournir une copie de la demande de licence de synchronisation;
- avoir une couverture d’assurances appropriées à la production du vidéoclip projeté;
- fournir un document constitutif de l’entreprise;
- avoir un accord de distribution valable avec un ou plusieurs distributeurs;
- fournir l’entente avec la maison de production du vidéoclip;
- soumettre un rapport de coûts de la production du vidéoclip, incluant les factures et les preuves de paiement;
- fournir à MaxFACT pour l’obtention du paiement final un enregistrement du vidéoclip terminé sur DVD.
INFORMATIONS À FOURNIR
Pour être considéré comme une demande admissible, le formulaire de candidature doit être dûment rempli et tous les documents énumérés sur la liste de contrôle du formulaire doivent être inclus. Le demandeur est responsable de s’assurer que toute modification à l’information indiquée ou mise à jour est communiquée à l’administration du programme MaxFACT à temps. MaxFACT se réserve le droit de ne pas évaluer toute demande incomplète. Notez qu’aucune documentation accompagnant une demande ne sera retournée.